CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées "CGS") ont pour objet de régir le cadre des relations contractuelles ainsi que les conditions de collaboration, de mise à disposition et d’utilisation des services proposés par volks.eco. Les CGS sont conclues entre volks.eco (ci-après désigné "volks.eco"), entrepreneur suisse basée à Genève, et toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public sollicitant et bénéficiant des services de volks.eco (ci-après désignée "Client"). Ci-après communément désignées « les Parties ».
1. Relation entre les Parties Les Parties s’engagent à mettre en œuvre toutes leurs ressources pouvant contribuer à atteindre avec succès les objectifs visés par les prestations de services délivrées par volks.eco (Principe du Best-effort). Elles se concerteront en s’efforçant de faciliter la tâche de chacune des Parties pour parvenir ainsi à la réalisation des buts fixés, dans un esprit constructif et d’entraide. Le Client s’engage tout particulièrement à avoir un comportement compatible avec les prestations de services délivrée par volks.eco. En cas de comportement incompatible du Client, volks.eco se réserve le droit de limiter, de bloquer et/ou de résilier ses services de manière raisonnable et appropriée.
2. Obligations et responsabilités de volks.eco Pour tous les services fournis par volks.eco au Client, volks.eco s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture des services conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. En raison de la diversités et de la technicité potentielle des services fournis, la responsabilité de volks.eco ne saurait être soumise à ce titre qu’à une obligation de moyen. La responsabilité de volks.eco sera limitée à l'intention et à la négligence grossière si et dans la mesure où la loi le permet. En cas de prestation de services payants, la responsabilité de volks.eco est limitée à la valeur totale des factures déjà payés par le Client pour le service impacté. volks.eco se réserve le droit de sous-traiter, sous sa responsabilité, toute ou une partie du mandat auprès de son réseau pour exécuter la commande du Client.
3. Obligations et responsabilités du Client Le Client s’engage à fournir à volks.eco tous les éléments et informations utiles nécessaires à la bonne exécution des services commandés. De manière générale, le Client s’engage à avoir un comportement compatible avec l’utilisation des services délivrés par volks.eco. Il s’engage à respecter les lois suisses et internationales en vigueur durant toute la durée du contrat.
Le Client doit disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues par les présentent CGS. Lorsque le Client utilise les services pour le compte d’un tiers, il déclare et garantit à volks.eco d’avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le tiers dans les conditions prévues par les présentent CGS. Le Client est responsable de toutes les réclamations résultant d'une violation des conditions contractuelles par le tiers.
4. Modalité de paiement et facturation Pour toute commande de services, volks.eco transmet au Client une facture détaillant les prestations, les conditions et les modalités des services proposés. Le Client s’engage à respecter les modalités et délais de paiement convenus. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel du Client, volks.eco se réserve le droit de limiter, de bloquer et/ou de résilier ses services de manière raisonnable et appropriée. En cas de paiement partiellement ou de non-paiement du Client, volks.eco enverra un unique rappel au Client. Des frais de rappel d’un montant de CHF 20.- peuvent être appliqué. Si dans les 10 jours suivant le rappel le Client n’a toujours pas effectué le paiement, volks.eco se réserve le droit de procéder au recouvrement par toute voie légale.
5. Validation, durée et fin du contrat Les services délivrés par volks.eco au Client sont conclus pour une durée déterminée selon les conditions établies dans les factures émises par volks.eco. La commande de services à volks.eco est considérée comme validée par le Client dès lors qu’un premier paiement, selon les modalités convenus dans les factures, est encaissé par volks.eco, ou qu’une confirmation par courriel a été transmise par le Client à volks.eco. Le contrat entre les Parties prend automatiquement fin au terme de l’exécution et/ou de la livraison par volks.eco de l’ensemble des services commandés par le Client.
6. Force majeur La force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de volks.eco. La responsabilité de volks.eco ne sera pas engagée si l'exécution des services commandés par le Client, ou de toutes obligations incombant à volks.eco au titre des présentes CGS, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un accident, d’une maladie sévère, d'incendie, d’explosion, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’épidémie, de décès d’un collaborateur, de tremblement de terre, d’inondation, de panne d'électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de grève, de boycott, de retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou de toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable de volks.eco ("cas de force majeure"). volks.eco, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la Partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. A toutes fins utiles, il est précisé que l’impossibilité financière pour le Client de payer les frais relatifs aux services de volks.eco ne pourra jamais être considérée comme un cas de force majeure.
7. Contentieux et litige volks.eco et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGS. Toute réclamation doit être adressée par écrit à volks.eco en utilisant le moyen de communication le plus approprié (courriel, courrier). Après épuisement des recours à l’amiable, le Client est en droit de porter sa réclamation à l’égard de volks.eco devant les tribunaux. Conformément aux dispositions des présentes CGS, en cas de conflit contentieux ou pré-contentieux, concernant un service entre le Client et un tiers, il est expressément convenu entre volks.eco et le Client que ce dernier demeurera le seul responsable du règlement de ce litige. Il est précisé qu’aucune stipulation des présentes CGS ne doit être interprétée comme ayant pour effet de limiter la responsabilité de volks.eco en cas de dol ou de faute grave.
8. Clause salvatrice Dans le cas où l’une des clauses des CGS serait nulle ou inapplicable, cela n’affectera nullement la validité des autres dispositions des CGS. La clause nulle ou inapplicable devra être remplacée par une clause valable qui se rapproche autant que possible de l’intention fixée par la clause nulle ou inapplicable.
9. Droit applicable et for Les rapports entre les parties sont régis par le droit suisse. Tout litige pouvant survenir entre elles dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera réglé par les tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève et le Tribunal Fédéral de la confédération suisse.
1. Relation entre les Parties Les Parties s’engagent à mettre en œuvre toutes leurs ressources pouvant contribuer à atteindre avec succès les objectifs visés par les prestations de services délivrées par volks.eco (Principe du Best-effort). Elles se concerteront en s’efforçant de faciliter la tâche de chacune des Parties pour parvenir ainsi à la réalisation des buts fixés, dans un esprit constructif et d’entraide. Le Client s’engage tout particulièrement à avoir un comportement compatible avec les prestations de services délivrée par volks.eco. En cas de comportement incompatible du Client, volks.eco se réserve le droit de limiter, de bloquer et/ou de résilier ses services de manière raisonnable et appropriée.
2. Obligations et responsabilités de volks.eco Pour tous les services fournis par volks.eco au Client, volks.eco s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture des services conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. En raison de la diversités et de la technicité potentielle des services fournis, la responsabilité de volks.eco ne saurait être soumise à ce titre qu’à une obligation de moyen. La responsabilité de volks.eco sera limitée à l'intention et à la négligence grossière si et dans la mesure où la loi le permet. En cas de prestation de services payants, la responsabilité de volks.eco est limitée à la valeur totale des factures déjà payés par le Client pour le service impacté. volks.eco se réserve le droit de sous-traiter, sous sa responsabilité, toute ou une partie du mandat auprès de son réseau pour exécuter la commande du Client.
3. Obligations et responsabilités du Client Le Client s’engage à fournir à volks.eco tous les éléments et informations utiles nécessaires à la bonne exécution des services commandés. De manière générale, le Client s’engage à avoir un comportement compatible avec l’utilisation des services délivrés par volks.eco. Il s’engage à respecter les lois suisses et internationales en vigueur durant toute la durée du contrat.
Le Client doit disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues par les présentent CGS. Lorsque le Client utilise les services pour le compte d’un tiers, il déclare et garantit à volks.eco d’avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le tiers dans les conditions prévues par les présentent CGS. Le Client est responsable de toutes les réclamations résultant d'une violation des conditions contractuelles par le tiers.
4. Modalité de paiement et facturation Pour toute commande de services, volks.eco transmet au Client une facture détaillant les prestations, les conditions et les modalités des services proposés. Le Client s’engage à respecter les modalités et délais de paiement convenus. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel du Client, volks.eco se réserve le droit de limiter, de bloquer et/ou de résilier ses services de manière raisonnable et appropriée. En cas de paiement partiellement ou de non-paiement du Client, volks.eco enverra un unique rappel au Client. Des frais de rappel d’un montant de CHF 20.- peuvent être appliqué. Si dans les 10 jours suivant le rappel le Client n’a toujours pas effectué le paiement, volks.eco se réserve le droit de procéder au recouvrement par toute voie légale.
5. Validation, durée et fin du contrat Les services délivrés par volks.eco au Client sont conclus pour une durée déterminée selon les conditions établies dans les factures émises par volks.eco. La commande de services à volks.eco est considérée comme validée par le Client dès lors qu’un premier paiement, selon les modalités convenus dans les factures, est encaissé par volks.eco, ou qu’une confirmation par courriel a été transmise par le Client à volks.eco. Le contrat entre les Parties prend automatiquement fin au terme de l’exécution et/ou de la livraison par volks.eco de l’ensemble des services commandés par le Client.
6. Force majeur La force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de volks.eco. La responsabilité de volks.eco ne sera pas engagée si l'exécution des services commandés par le Client, ou de toutes obligations incombant à volks.eco au titre des présentes CGS, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un accident, d’une maladie sévère, d'incendie, d’explosion, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’épidémie, de décès d’un collaborateur, de tremblement de terre, d’inondation, de panne d'électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de grève, de boycott, de retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou de toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable de volks.eco ("cas de force majeure"). volks.eco, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la Partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. A toutes fins utiles, il est précisé que l’impossibilité financière pour le Client de payer les frais relatifs aux services de volks.eco ne pourra jamais être considérée comme un cas de force majeure.
7. Contentieux et litige volks.eco et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGS. Toute réclamation doit être adressée par écrit à volks.eco en utilisant le moyen de communication le plus approprié (courriel, courrier). Après épuisement des recours à l’amiable, le Client est en droit de porter sa réclamation à l’égard de volks.eco devant les tribunaux. Conformément aux dispositions des présentes CGS, en cas de conflit contentieux ou pré-contentieux, concernant un service entre le Client et un tiers, il est expressément convenu entre volks.eco et le Client que ce dernier demeurera le seul responsable du règlement de ce litige. Il est précisé qu’aucune stipulation des présentes CGS ne doit être interprétée comme ayant pour effet de limiter la responsabilité de volks.eco en cas de dol ou de faute grave.
8. Clause salvatrice Dans le cas où l’une des clauses des CGS serait nulle ou inapplicable, cela n’affectera nullement la validité des autres dispositions des CGS. La clause nulle ou inapplicable devra être remplacée par une clause valable qui se rapproche autant que possible de l’intention fixée par la clause nulle ou inapplicable.
9. Droit applicable et for Les rapports entre les parties sont régis par le droit suisse. Tout litige pouvant survenir entre elles dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera réglé par les tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève et le Tribunal Fédéral de la confédération suisse.